Francais – Parlement européen – Amendement 50 – Congé de paternité

Amendement 50 – Congé de paternité
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 1 bis (nouveau)
Directive 92/85/CEE
Article 8 bis (nouveau)

Portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – A7-0032/2010

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0032+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement
1 bis. L’article 8 bis suivant est inséré:
“Article 8 bis
Congé de paternité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs ou travailleuses dont la conjointe ou la partenaire vient d’accoucher aient droit à un congé de paternité intégralement payé et non cessible d’au moins deux semaines continues après l’accouchement de leur conjointe ou partenaire durant le congé de maternité.

Les États membres qui n’ont pas encore mis en place un congé de paternité intégralement payé et non cessible obligatoire d’au moins deux semaines après l’accouchement de leur épouse/partenaire durant le congé de maternité sont vivement incités à le faire afin d’encourager une égale participation des parents à l’exercice des responsabilités et des droits familiaux.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs ou travailleuses dont la conjointe, ou la partenaire, vient d’accoucher bénéficient d’un congé spécial couvrant la partie non utilisée du congé de maternité en cas de décès ou d’incapacité physique de la mère.”

———————–

En savoir plus :

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Discussion commune – Conditions de travail des femmes

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Rapport: Edite Estrela (A7-0032/2010)
Deuxième rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
[COM(2008)0637 – C6-0340/2008 – 2008/0193(COD)]
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Le vote aura lieu mercredi

Salariées au travail précaire
Rapport: Britta Thomsen (A7-0264/2010)
Rapport sur les salariées en situation de travail précaire
[2010/2018(INI)]
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

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One Response to Francais – Parlement européen – Amendement 50 – Congé de paternité

  1. Vincenzo says:

    kick off event for the new Platform for European Fathers at the European Parliament in Brussels/Belgium on the 27th/28th of June.
    I would like to participate at this event… Could you please send me informations. Many thanks.
    Vincenzo

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